CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – OBJET ET APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des activités et des prestations liées au transport de marchandises et/ou à la gestion des flux de marchandises, conformément aux lois et réglementations du transport national.
Tout engagement, expédition, opération vaut acceptation par le client des conditions ci-après définies, sauf conventions particulières entre les parties. Le donneur d’ordre est celui qui demande l’exécution de la prestation.
Article 2 – NATURE DES MARCHANDISES EXCLUES
Sauf accord écrit express de FA45 TRANSPORTS, les marchandises suivantes sont exclues de notre domaine d’activités : animaux, objets de valeur, denrées périssables, marchandises hors gabarit (longueurs supérieures à 3m ou cadres supérieurs à 1,5m de côté), marchandises dangereuses ou radioactives, produits en vrac, mobilier monté, marchandises fragiles, moteurs ou machines non emballés et, d’une manière générale, toute marchandise insuffisamment emballée, tout colis trop volumineux et tout envoi ne correspondant pas aux normes de transports.
Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés sur la base des prestations à effectuer, de la nature, du poids et/ou du volume des marchandises à transporter et des itinéraires à emprunter. Toute exigence ou obligation particulière fait l’objet de frais supplémentaires. Une majoration peut être appliquée pour les colis ou objets volumineux ou de dimensions particulières. Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique ou en fonction des tarifs, règlements et conventions en vigueur. Notre facturation comporte des frais mensuels fixes et forfaitaires détaillés sur votre grille tarifaire. Ces frais sont obligatoires quel que soit le montant facturé.
Participation réemballage : tout produit mal emballé ou présentant un risque dû à son emballage pourra être réemballé par nos soins afin de ne pas nuire au délai de livraison. Un surcout de 4,00 euros sera facturé par expédition pour cette prestation.
Participation sureté et environnement : Moyens mis en œuvre pour répondre aux contraintes environnementales et sécuritaires 0.15 euros par colis.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.
Article 4 – DELAIS DE LIVRAISON
Nos tarifs correspondent, sauf convention particulière, à un acheminement en « service rapide », de domicile à domicile. Par domicile, il faut entendre le seuil de l’habitation, le rez-de-chaussée ou la cour de l’établissement, magasin ou usine.
Article 5 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Conformément au décret 2017-461 du 31 mars 2017, FA45 TRANSPORTS garantit les dommages survenus lors des opérations de transports et de manutention à hauteur du prix d’achat H.T., sur présentation de la facture d’achat, avec un maximum de 33 Euros du kilo avec un maximum de 1000 Euros par colis. A défaut de spécification particulière, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. L’indemnisation de la pièce automobile d’occasion est portée à 10 Euros du kilo avec un maximum de 100 Euros par colis. Seul le poids réel de la marchandise sera pris en compte pour l’indemnisation.
Article 6 – LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT
Toute instruction de contre remboursement doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de FA45 TRANSPORTS, ceci moyennant le paiement d’un supplément de prix. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport. Sauf acceptation expresse de FA45 TRANSPORTS d’un mode de paiement particulier, tout encaissement en contre remboursement s’effectuera en chèque bancaire. FA45 TRANSPORTS ne pourra être tenu responsable si le chèque est impayé.
Article 7 – DECLARATION DE VALEUR ET D’INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON
Le donneur d’ordre a la faculté de souscrire une déclaration de valeur ou de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, convenue entre les parties, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré, moyennant le paiement d’un supplément de prix de 1% de la valeur déclarée avec un minimum de 25,00€ de complément de facture. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération. Cette déclaration de valeur ne sera prise en compte qu’après accord express de FA45 TRANSPORTS. Toute déclaration de valeur sur un bien d’occasion sera considérée comme nulle.
Article 8 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
8.1 – CONDITIONNEMENT – EMBALLAGE – ETIQUETAGE – INFORMATION
Le conditionnement, l’emballage et l’étiquetage incombent à l’expéditeur. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises (marchandises périssables, nos véhicules et locaux n’étant pas isothermes, marchandises dangereuses…). Les supports de charge (palettes, roll…) utilisés pour le transport, font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. Le transporteur n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe, ainsi que d’une rémunération spécifique, convenues entre les parties. Un emballage seul abimé ne sera pas pris en litige.
Le donneur d’ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi, ainsi que d’une absence ou insuffisance de déclaration ou insuffisance de déclaration ayant pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux de la marchandise transportée.
Un « colis » représente une charge unitaire constituée par un objet ou plusieurs (caisse, carton, conteneur, palette, roll…) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. Chaque palette est réputée cerclée ou filmée et constitue une unité de manutention. Le client s’engage à déclarer le poids exact de ses envois, emballages compris.
8.2 – RESERVES
Pour tous les dommages subis par la marchandise, des réserves précises et caractérisées doivent être formulées sur le récépissé et confirmées dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre FA45 TRANSPORTS ou ses substitués. Sont irrecevables les formules vagues comme « sous réserve de déballage, de colis ouvert, d’emballage défectueux… ».
Article 9 – RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES
Notre responsabilité est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui leur est confiée. Quand les limitations d’indemnisations des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles visées ci-dessous.
Responsabilité personnelle – Notre responsabilité personnelle est limitée :
- a) En cas de retard de livraison dûment constaté dans les conditions légales ou réglementaires, au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus).
- b) En cas de pertes et d’avaries des marchandises, imputables à l’opération de transports aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaire en vigueur applicables au transport considéré.
Les demandes d’indemnisation, sous réserve qu’elles soient fondées, pour lesquelles aucune facture ne nous sera transmise dans un délai de 3 mois ne seront pas prises en compte.
Sauf convention écrite contraire, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des dommages et intérêts autres que ceux visés ci-dessus.
Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu. S’il n’a pas été encaissé au moment de l’enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. Le donneur d’ordre est garant de son acquittement. Toutes les sommes dues qui seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture entraîneront de plein droit et sans rappel préalable le versement de pénalités d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), conformément aux dispositions de l’article L441-6 alinéa 7 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation de justificatifs. L’article de la loi N°2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, à ajouter à l’article L446-6du code du commerce, un nouvel alinéa au titre duquel le délai de paiement pour les entreprises de transport routier de marchandises ainsi que pour toutes les autres formes de transport, ne peut en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute inexécution des obligations par le client, notamment tout retard dans le règlement des factures, fera l’objet d’une pénalité de 15% calculée sur le montant du principal au titre des articles 1152 et 1226 du Code civil. Les règlements en espèces ne seront pas acceptés au-delà de la somme de 750€. Toute compensation entre le montant des dommages allégués et le prix des prestations dues est interdite selon les dispositions de l’article 1291 du Code Civil.
Article 11 – ANNULATION INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 12 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d’ordre nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en notre possession et ce, en garantie de la totalité des créances sur notre donneur d’ordre (factures, intérêts, frais engagés…) mêmes antérieures ou étrangères à l’entrée en possession de ces marchandises, valeurs ou documents.
Article 13 –RGPD Droits sur vos personnelles
Vous avez un droit de regard, de correction ou de retrait sur vos données personnelles.
Vous pouvez consulter notre note d’information sur vos données personnelles en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.fa45.fr/nous-contacter/info-rgpd-vos-donnees-personnelles/
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse, en cas de contestation, le Tribunal d’Orléans sera seul compétent.
Fait à Ingré, le 02 juin 2019
