PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Le terme « donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, une photo, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, une adresse IP…
Quelles sont vos données personnelles collectées ?
FA45 TRANSPORTS peut être amenée à collecter vos nom, adresse postale, adresse email, mot de passe, numéros de téléphone, données de navigation, historique de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, éléments relatifs au suivi de votre commande.
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
Les données personnelles collectées sont traitées par :
FA45 TRANSPORTS, 16 RUE DE LA MOUCHETIERE
45140 INGRE
Immatriculée au R.C.S de ORLEANS sous le n°447 608 100
Pourquoi FA45 TRANSPORTS collecte vos données personnelles ?
FA45 TRANSPORTS réalise différents types de traitement à partir de vos données personnelles :
Traitements opérés sur le fondement légal de l’exécution de nos obligations contractuelles :
- Commande de transports
- Livraison des colis
- Facturation
Traitements opérés sur le fondement légal de votre consentement :
- Aide à la livraison des chauffeurs
- Géolocalisation des colis à l’enlèvement et la livraison
- Prospection commerciale
Traitements opérés sur le fondement de l’intérêt légitime poursuivi par FA45 TRANSPORTS :
- Visualisation des suivis colis et transmission des émargés
- Contrôle d’éventuelles fraudes
Que deviennent vos données ?
Conservation
Les données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.
Les données nécessaires au respect d’une obligation légale sont conservées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).
Transmission des données
Transmission de vos données à nos sous-traitants
Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à faire appel à des sous-traitants, auxquels nous transmettons vos données pour la réalisation des missions qui leurs sont confiées.
FA45 TRANSPORTS reste responsable du traitement réalisé sur vos données et nous nous assurons de la conformité de l’utilisation de vos informations et des normes de sécurité utilisées.
Transmission de vos données à des entreprises partenaire
Dans le cadre de notre activité, nous sommes parfois amenés à transmettre vos données à des entreprises partenaires. Cette transmission intervient lorsque FA45 TRANSPORTS :
- Fait intervenir des entreprises partenaires pour la réalisation d’un traitement qu’elle ne peut opérer par elle-même pour le paiement ou l’utilisation de notre logiciel d’exploitation
- Envoie des données personnelles à CIC Saint Jean de la Ruelle à des fins de prélèvements ou virements pour le règlement des factures.
- Transfert et enregistre des données personnelles dans le logiciel GTMLS pour l’exploitation, l’édition des bons de transport, le transfert vers les partenaires de transport et l’édition des facture
Vos données :
- Sont collectées directement par FA45 TRANSPORTS, nous sommes responsables des informations que nous conservons.
- Sont transmises à nos partenaires pour les finalités décrites ci-dessus.
- Après la transmission, notre partenaire devient le responsable de traitement de vos données. Pour tout exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité ou d’opposition, nous vous invitons à nous contacter afin de vous mettre en relation avec les entreprises partenaires concernées.
- FA45 TRANSPORTS ne cèdera pas vos données personnelles à des entreprises dont la finalité est l’acquisition de nouveaux prospects et l’envoi de prospection commerciale par SMS et/ou par Email sans accord exprès de votre part.
Toutes autorités administratives ou judiciaires compétentes
Ces données peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande
Quels sont vos droits vis-à-vis de vos données ?
Vous bénéficiez des droits suivants :
- Droit d’accès : Vous avez le droit de demander quelles informations FA45 TRANSPORTS détient sur vous et d’en obtenir la communication.
- Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la rectification des informations inexactes vous concernant détenues par FA45 TRANSPORTS.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Vous avez le droit d’obtenir de la part de FA45 TRANSPORTS l’effacement des données vous concernant.
- Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander à FA45 TRANSPORTS de suspendre le traitement de vos données le temps qu’une vérification puisse avoir lieu (vérifier notamment l’exactitude des données personnelles ou si les motifs légitimes que vous invoquez prévalent sur ceux de FA45 TRANSPORTS dans le cas d’une demande d’opposition).
- Droit de portabilité : Vous pouvez obtenir que vos données à caractère personnel vous soient transmises dans un format structuré et avez le droit de les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, à figurer dans un fichier pour des motifs légitimes. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
- Droit de définir des directives relatives au sort de mes données à caractère personnel après mon décès : En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, vos héritiers peuvent après votre décès exercer vos droits sur vos données personnelles.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Pour plus d’informations concernant l’exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Comment exercer vos droits vis-à-vis de vos données ?
Si vous voulez accéder ou rectifier vos données conservées par FA45 TRANSPORTS
Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification en écrivant à FA45 TRANSPORTS – Service Protection des données personnelles, 16 rue de la Mouchetière, 45140 INGRE ou sur notre site internet rubrique « http://www.fa45.fr/nous-contacter ». Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.
Une demande d’accès à vos données nécessite la fourniture d’une pièce d’identité ; sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer ou de les modifier.
Si vous voulez vous opposer au transfert de vos données
Vous pouvez exercer vos droits d’opposition au transfert de vos données sous condition d’un motif légitime en écrivant à FA45 TRANSPORTS – Service Protection des données personnelles, 16 rue de la Mouchetière, 45140 INGRE ou sur notre site internet rubrique « http://www.fa45.fr/nous-contacter ». Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.
Si vous voulez vous opposer à figurer dans un fichier
Il vous est possible d’exercer votre droit d’opposition sous condition d’un motif légitime et de la fourniture d’une pièce d’identité.
Certaines informations vous concernant ne peuvent, pour des raisons légales ou contractuelles, être altérées ou supprimées de nos bases de données.
Vous pouvez exercer vos droits d’opposition à figurer dans un fichier en écrivant à FA45 TRANSPORTS – Service Protection des données personnelles, 16 rue de la Mouchetière, 45140 INGRE ou sur notre site internet rubrique « http://www.fa45.fr/nous-contacter ». Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.
Si vous voulez donner vos directives relatives à vos données personnelles après votre décès
Vous pouvez exercer votre droit à donner des directives concernant vos données après votre décès en écrivant à FA45 TRANSPORTS – Service Protection des données personnelles, 16 rue de la Mouchetière, 45140 INGRE ou sur notre site internet rubrique « http://www.fa45.fr/nous-contacter ».
